Nous vous transmettons pour information un courrier adressé à la Ministre du Travail par les membres du Comité de liaison des décideurs économiques - CLIDE (U2P, Medef, CPME, UNAPL, UDES et FNSEA) par lequel ils demandent que soit prise une disposition législative afin de limiter et clarifier le périmètre de l’obligation de moyen pesant sur les employeurs pour éviter d’éventuelles mise en cause de la responsabilité civile et pénale de ces derniers, en s’appuyant sur une directive européenne de 1989 qui ouvre aux Etats membres la faculté de diminuer ou d’exclure cette responsabilité.

Lire le courrier :

2020_04_30_-_courrier_commun_membres_du_clide_a_muriel_penicaud_003_002.pdf