Exonération de charges pour les TPE soumises à une fermeture administrative

Le gouvernement vient de prendre la décision d'accorder trois mois d'exonérations de charges sociales aux TPE qui ont été soumises à une fermeture administrative.

L'U2P se félicite que le gouvernement donne ainsi une suite favorable à sa demande. En effet l'U2P considère que les entreprises qui ont été obligées de cesser leur activité par décision gouvernementale, et qui par conséquent étaient privées de chiffre d'affaires et de bénéfices, devaient bénéficier de l'annulation pure et simple de leurs charges et non d'un simple report qui aurait fragilisé tôt ou tard leur trésorerie.

Cette décision qui porte sur la période courant du 1^er mars au 31 mai va permettre aux chefs d'entreprise, notamment aux artisans, aux commerçants de proximité et aux professionnels libéraux, d'aborder la relance de l'activité dans de meilleurs conditions. Elle répond à la logique « zéro recette, zéro dépense » défendue par l'U2P depuis le début de la crise et contribuera à mieux armer les petites entreprises contre la crise.

Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés

Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin.

- Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l'incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Cette possibilité concernera 220 000 employeurs de plus de 50 salariés et 1,5 million d'établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel.

Aucune demande préalable n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 5000 salariés. Pour les entreprises de 5000 salariés et plus, les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l'organisme de recouvrement, et en priorité à celles qui n'auraient pas bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat. Pour ces entreprises, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ; s'ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

- Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée.Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement ;

- 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.

Les mêmes modalités de report sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en mai, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai.

A noter que la contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), dues au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n'est pas éligible au dispositif de report des cotisations.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l'action de l'Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le Gouvernement appelle donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Les reports des échéances sociales des mois de mars et d'avril ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent 17M ds€ pour les régimes général, agricole et AGIRC-ARRCO. Ces sommes représentent un volume massif de soutien à leur trésorerie.

Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.