Pour accompagner les entreprises qui ont subi un refus de prêt garanti par l’État (PGE), un décret vient de créer un dispositif de soutien à la trésorerie (décret n°2020-712 du 12 juin 2020).

PGE : des entreprises subissant parfois un refus

Afin de faire face aux conséquences du covid-19, l’État a mis en place des prêts bancaires garantis par l’État (PGE) pour un plafond global de 300 milliards €. Le dispositif ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 peut être utilisé par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur activité ou leur forme juridique.

Les PGE sont demandés auprès de la banque habituelle de l’entreprise et ne doivent pas représenter plus de 3 mois de chiffre d’affaires 2019.

La garantie de l’État couvre 90% du prêt, et 70 ou 80% pour les grandes entreprises. Le solde du risque est pris en charge par la banque qui a l’interdiction de prendre une garantie ou une sûreté.

Malgré la garantie de l’État, un certain nombre de petites entreprises se sont vues refuser l’octroi d’un prêt pourtant capital à leur survie. En conséquence, l’État vient de mettre en place un dispositif de soutien spécifique.

​Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à ce nouveau dispositif, les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• Ne pas avoir obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation , le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
• Justifier de perspectives réelles de redressement
• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Pour la dernière condition, les entreprises sorties d’un plan de sauvegarde ou de redressement restent néanmoins éligibles au dispositif.

L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Pour l’obtention de l’aide, sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise.

​Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève dans le cas général à 25% du chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2019 ou du dernier exercice clos disponible. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’aide s’élève à la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité.