Le décret du 28 juillet 2020, pris en application de l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 instaurant un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, est paru au Journal officiel du 30 juillet 2020.

Conçu par le gouvernement pour prendre la suite du dispositif d’activité partielle mis en place en urgence pendant le pic de l’épidémie, le dispositif d’APLD est destiné aux entreprises faisant face à une réduction d’activité durable. Il peut être mis en œuvre soit par un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe validé par l’administration, soit par un document élaboré par l’employeur – sur la base d’un accord de branche étendu – et homologué. Opérationnel depuis le 1er juillet, ce dispositif temporaire peut être mis en œuvre au titre des accords et documents transmis à l’administration du 31 juillet 2020 au 30 juin 2022.

Il vient compléter le dispositif d’activité partielle de droit commun(qui sera modifié au 1er octobre 2020), étant précisé qu’un employeur ne pourra pas cumuler les deux dispositifs pour les mêmes salariés sur une même période : le cumul ne sera en effet envisageable qu’à la condition que le dispositif d’APLD porte sur une partie des salariés, et que le recours à l’activité partielle concerne d’autres salariés, et soit justifié par des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (ce qui exclut donc le recours à l’activité partielle justifié par la conjoncture économique).