Le 13 septembre 2023 une décision de la Cour de cassation modifie les droits des salariés aux congés payés.
Le sujet ? Les congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie.
Attention : Application pour le passé, le présent et l’avenir !
Les détails de la réglementation ci-dessous
Le 13 septembre 2023 une décision de la Cour de cassation modifie les droits des salariés aux congés payés.
Le sujet ? Les congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie.
Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel
Désormais, un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
Et si un salarié est en arrêt de travail durant une grande période que se passe t-il ? Aucun positionnement sur la question, ce qui signifie qu’un salarié acquiert des congés payés jusqu’à 3 ans d’arrêt maladie (par la suite désigné salarié invalide).
Jusqu’à quand peut on remonter dans le temps dans l’application de cette décision ? 1) Si le contrat de travail est en cours , on peut remonter jusqu’à 2 ans en arrière (délai annoncé par les experts, puisque rien n’est précisé dans la décision). Le point de départ de ces 2 ans étant à partir de la fin de la période prise de congés, si l’employeur a accompli les diligences pour droit à congés . Si rien n’a été fait , cela signifie que le délai de 2 ans ne court pas et que les indemnités sont possibles.
2) Si le contrat de travail est rompu : La prescription est de 3 ans (délai annoncé par les experts puisque rien n’est précisé dans la décision)
Les Préconisations :
– Modifier vos logiciels de paie
– Pour les contrats de travail en cours : réaliser un audit des droits à congés payés (sur 2 ans) puis une mise en demeure de prendre les congés payés aux salariés (présents dans l’entreprise) ce qui permet de débuter le délai de prescription
– Pour les contrats de travail rompus : Il faut écarter les salariés pour qui il y a eu une transaction , puis réaliser un audit des congés payés non pris pendant des arrêts de travail mais qui auraient dû être pris et avoir une idée prévisionnelle comptable des indemnités dues (prescription 3 ans).
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