Paiement en espèce : un seuil modifié au 1er octobre 2018

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Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de recevoir un paiement en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique* pour une facture supérieure à :

  • 1000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (sont visés les particuliers ayant leur domicile fiscal en France et les « professionnels » qu’ils soient français ou étrangers) et à 3000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
  • 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle (paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique).

*monnaie électronique : "C'est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique..." C'est en quelque sorte un équivalent numérique de l'argent liquide. Elle peut être stockée sur un support électronique (la puce d'une carte ou d'un téléphone mobile) ou à distance sur un serveur (un compte en ligne). Ce support électronique stocke directement la somme d'argent et n'est pas lié à un compte bancaire.

À compter du 1er octobre 2018, ...

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