Vous n’avez pas pu venir à la réunion d’information organisée avec l’URSSAF le 20/11 ?
voici les préconisations de leur part :
L’URSSAF collecte et redistribue pour financer la protection sociale.
L’URSSAF réalise des contrôles à tout moment de la vie de l’employeur ou de l’activité professionnelle du travailleur indépendant. Toute une procédure est en place afin de respecter vos droits .
L’URSSAF propose aux entreprises plusieurs services :
1) Un service nommé « la visite conseil ». Cela permet à l’entreprise de rencontrer un spécialiste de l’URSSAF pour être accompagné dans l’application de la réglementation et éviter les erreurs au début de votre activité. Elle s’adresse aux entreprises ayant embauché leur premier salarié depuis moins de 18 mois et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés. L’URSSAF vous expliquera ainsi comment bien déclarer, vérifie avec vous vos démarches et vous aide à les corriger si jamais il note une erreur, erreur qui ne sera pas notifiée ensuite. En revanche, si l’URSSAF vous doit de l’argent à la suite de ce contrôle vous pourrez le récupérer. Vous pouvez demander cette visite via votre espace URSSAF.
2) Le service « le contrôle à la demande ». Ce service permet aux entreprises de demander à l’URSSAF de faire l’objet d’un contrôle. Le contrôle à la demande est un véritable contrôle qui peut donc potentiellement donner lieu à régularisation.
3) Le service « Rescrit social » . Il s’agit d’une procédure via laquelle le cotisant pose ses questions depuis son espace ou par mail. La réponse est opposable à l’URSSAF, mais également l’absence de réponse.
4) Le service « Accompagnement des créateurs d’entreprise ». Il s’agit d’un accompagnement des indépendants créateurs d’entreprises dans leurs démarches et les informer sur leurs droits et obligations ; prévenir les difficultés que peut rencontrer le créateur ; positionner l’URSSAF comme acteur référent au coeur de l’activité des indépendants . Ce service est possible pour les micro entrepreneurs avec un accompagnement de 9 mois mais aussi pour les travailleurs indépendants au réel avec un accompagnement sur 15 mois .
5) Le service « Accompagnement des nouveaux employeurs » . Ce service gratuit permet d’être accompagné pendant 12 mois dans les différentes démarches et de disposer de moyens de contact directs .
6) Les semaines participatives . L’URSSAF organise avec les partenaires institutionnels des semaines évènementielles autour de thématiques axées sur l’actualité et surtout sur les attentes exprimées par le public. Vous retrouverez toutes les informations sur leur site internet.
ATTENTION POUR LES ENTREPRISES REALISANT DE LA SOUS TRAITANCE : L’attestation de vigiliance fournie par l’URSSAF permet à vos clients et donneurs d’ordres de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF. En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. Cette attestation est à fournir pour tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si cette dernière fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations). Cette attestation doit être fournie dès la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat. L’attestation de vigilance ne peut être délivrée si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations ou si vous ne disposez pas d’un plan d’apurement des cotisations.
Votre entreprise est en difficulté, que faire ? vous pouvez demander la révision de vos cotisations provisionnelles sur un revenu estimé, à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul initialement retenue via votre espace. De plus, vous avez la possibilité de demander un échelonnement du paiement des cotisations . Enfin, il existe l’action sanitaire et sociale , cette aide permet sous certaines conditions de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions dues. De plus, il vous est également possible de demander une aide financière exceptionnelle dont l’objet est de vous soutenir en cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de votre activité.
Nouvelle offre de service : Le Dispositif HELP ! Les organismes de Sécurité sociale vous proposent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour vous apporter des réponses concrètes sur les champs de la santé, des prestations sociales et du recouvrement
