Après le vote du texte par le Sénat le 16 mars au matin, et l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant les députés (art 49.3 de la Constitution) le 16 mars après-midi, deux motions de censure ont été déposées, par le groupe LIOT et le groupe RN.

Le débat et le vote de ces motions sont intervenus ce lundi 20 mars après-midi.

La motion du groupe LIOT a été votée avec 278 voix, soit 9 voix de moins que la majorité requise. Elle est donc rejetée. La motion du groupe RN, recueillant 94 voix pour, a également été rejetée.

Le PLFRSS 2023 est donc considéré comme adopté.

Cette note vous présente le détail des dispositions du PLFRSS 2023 adopté.

Rappelons que l’amendement 1 déposé par le gouvernement avant le vote du Sénat est un amendement de coordination qui actualise l’annexe A du projet de loi, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au Sénat et des modifications apportées au texte par la commission mixte paritaire.

A noter également, dans les articles supprimés par la CMP, l’article 2 quater (nouveau), qui avait été introduit par le Sénat en réponse à une demande de l’U2P.

Cet article portait sur l’extension de la cotisation minimale retraite à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux ayant opté pour le régime de la micro-entreprise et exerçant leur activité à titre principale. L’objet de l’article était que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le sujet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.