Présomption de démission en cas d’abandon de poste
La loi ‘Marché du travail » institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste, publiée le 19/04/2023 au JO.
1) Qu’est ce que la présomption de démission en cas d’abandon de poste ?
Est présumé démissionnaire, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après été mis en demeure, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé à quinze jours.
Le délai court à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
2) Que mettre dans cette mise en demeure ?
L’employeur doit indiquer : le délai durant lequel le salarié doit reprendre son poste, rappeler que passé le délai mentionné le salarié est présumé démissionnaire, demander la raison de l’absence du salarié , les conséquences du refus de reprendre son poste , que le salarié est redevable d’un préavis.
3) Obstacle à la présomption de démission
Le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission. Il peut s’agir de raisons médicales , de l’exercice du droit de retrait, de l’exercice du droit de grève, du refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou à la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
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