Au cours de l'examen parlementaire du projet de loi ELAN, la CAPEB s'est battue sur deux points en particulier : les études de sol et la loi MOP. Nous avons obtenu gain de cause sur nos deux revendications !

► Une étude de sol devra être faite avant chaque construction

Au cours de l'examen du texte par les deux assemblées, la CAPEB s'était fortement mobilisée pour faire acter dans la loi l'obligation de réaliser des études de sol avant toute construction. Cette action s'est soldée par un succès !

Inlassablement depuis des années, la CAPEB réitère sa demande auprès de l’Etat de rendre obligatoire, dès la signature d’une promesse de vente de terrain sur le marché de la maison individuelle, la communication par le vendeur d’une étude de faisabilité géotechnique, renseignant sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d’entamer le processus de construction.
Nous considérons, en effet, que la réalisation de cette étude est le seul moyen d’assurer la sécurité des occupants et de limiter les sinistres potentiels. Elle doit donc nécessairement être un des éléments constitutifs du prix de vente d’un terrain à bâtir.

Malgré les réticences du Gouvernement, les sénateurs ont donné raison à la CAPEB.

Ainsi, la CMP a retenu l'article actant qu'une étude de sol, à la charge du vendeur du terrain, est obligatoire, que cette étude géotechnique doit être systématiquement annexée à la promesse de vente et que le vendeur doit fournir une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou sismiques.
Cette obligation s'appliquera dans les zones exposées au "phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols", ce qui fait référence principalement aux sols argileux.

C'est une réelle victoire pour la CAPEB qui bataille depuis des années pour obtenir cette obligation !

► Pas de dérogation à la loi MOP pour les concessions d'aménagement

La CAPEB s'est également démenée pour défendre l'application de la loi MOP, autrement dit l'accès des petites entreprises à la commande publique.

Le projet de loi prévoyait, en effet, la possibilité de déroger à la loi MOP pour la construction de tous les ouvrages de bâtiment réalisée dans le cadre d'un contrat de concessions d'aménagement.
La CAPEB a fait observer qu'un grand nombre de bâtiments publics (crèches, écoles, gymnases, logements) pouvaient être ainsi concernés avec des garanties moindres concernant la qualité de ces constructions et la gestion des données publiques.

Il était important pour la CAPEB, que le Gouvernement n’impose pas de nouvelles dérogations à la loi MOP qui pénalisent l’accès des TPE du Bâtiment à la commande publique.

En séance publique en Juillet au Sénat (en prendre connaissance ici), nous avions obtenu gain de cause et avions réussi à faire supprimer cette nouvelle dérogation à la loi MOP (contrairement à celle appliquée aux offices HLM, qui a été maintenue).

Le Gouvernement souhaitait cependant revenir sur ce vote des Sénateurs qui nous donnait raison.

Finalement, la CMP conclusive a préféré rester fidèle au vote des sénateurs et cette nouvelle dérogation ne verra donc pas le jour. C'est une bonne nouvelle pour nos entreprises !