Ce mercredi 15 mai sont entrés en vigueur le décret et l’arrêté du 22 mars qui modifient les modalités d’accès à MaPrimeRénov’.

En l’occurrence, depuis le 15 mai et jusqu’au 1er janvier 2025, les logements classés F et G au titre du Diagnostic de performance énergétique (DPE) peuvent toujours bénéficier du dispositif MPR par geste, et il ne n’est plus obligatoire de réaliser en premier geste un remplacement d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude. Le client a désormais le choix de réaliser les gestes qu’il souhaite, dans l’ordre qu’il souhaite du moment que ces gestes sont dans la liste des travaux éligibles à MPR et qu’ils remplissent les exigences techniques définies. En revanche, un geste d’isolation lors de l’installation d’une VMC double flux reste obligatoire.

Seuls les dossiers déposés sur la plateforme MPR depuis le 15 mai 2024 pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions. Mais les devis établis avant seront toujours valables pour les dossiers déposés à partir du 15 mai 2024.

Autres changements entrés en vigueur ce mercredi : la fourniture d’un DPE n’est plus obligatoire pour le parcours MPR par geste et cela jusqu’au 1er janvier 2025. Mais, la fourniture d’un audit énergétique demeure obligatoire pour le parcours MPR accompagné dit « rénovation globale ». Enfin, il est désormais possible pour l’acquéreur d’un bien de déposer un dossier de demande MaPrimeRénov alors qu’il n’est pas encore propriétaire. Pour rappel, la CAPEB a établi de nouveaux panoramas des aides aux travaux tenant compte de ces modifications. Vous les trouverez sur ARTUR.

On peut évidemment se féliciter de la mise en œuvre de ces engagements pris par le Ministre de la Transition écologique et le Ministre du Logement le 8 mars dernier, d’autant que les derniers résultats publiés par l’Anah confirment, s’il en était encore besoin, la nécessité de corriger la réforme de MaPrimeRénov’ afin que le dispositif soit plus accessible, plus simple, plus opérationnel et donc plus efficace pour booster la rénovation énergétique des logements, ce que nous appelons de nos vœux évidemment.

Au cours du 1er trimestre, 5 584 logements ont été rénovés dans le cadre d’un parcours « rénovation d’ampleur », ce qui représente 4% de l’objectif (140 000) de 2024 pour 25% de l’année ; 72 450 rénovations ont été effectuées en mono-gestes soit toujours 13 fois plus de mono-gestes que de rénovations d’ampleur et 78% des gestes financés sont des systèmes de chauffage au détriment de l’isolation alors que le besoin à long terme est de réduire le besoin de chauffage.

Les autres engagements pris par les Ministres ce même 8 mars font toujours l’objet de discussions avec leurs cabinets respectifs et avec les autres acteurs (FFB, Organismes de qualification, Anah et les Directions de l’Etat DGEC et DHUP). La CAPEB a ainsi participé à une réunion technique début mai avec l’ensemble de ces acteurs pour aborder les différents éléments susceptibles d’être supprimés dans le cadre d’une simplification de la qualification, et aussi de l’accès au RGE via la VAE, une idée lancée par le Ministre Béchu et que la CAPEB a soutenue (un accès via la VAE avec un seul contrôle), mais pour laquelle existe aujourd’hui une ambiguïté quant à la nature du RGE susceptible d’être obtenu par ce biais. Il est également question de la création d’une base de données unifiée des chantiers aidés permettant des contrôles aléatoires et proportionnels à l’activité. A ce stade, les discussions avancent sur ce point.

L’objectif du Gouvernement est de publier en septembre les nouvelles modalités d’accès au RGE pour une mise en œuvre dès la fin de l’année ou début 2025.

Concernant l’interdiction de la sous-traitance au-delà de 2 rangs, les ministres respectent également leurs engagements en ayant fait en sorte qu’une proposition de loi soit déposée au Parlement début mai en ce sens, ce dont on peut évidemment se féliciter.

Cette proposition de loi émanant des députés de la majorité contient également une interdiction de sous-traitance des entreprises non RGE à des entreprises qui disposent de la qualification. Elle comporte aussi une expérimentation du GME avec un GME expurgé de sa solidarité entre entreprises et, après de nombreux échanges avec Bercy et les cabinets ministériels, cette expérimentation se voudrait large et irait au-delà du strict marché de la rénovation énergétique. Le texte devrait être examiné dans le courant de la semaine du 17 juin. Ces dispositions ne font pas l’unanimité et pourraient donc faire l’objet d’amendements hostiles. Un travail de pédagogie devra être réalisé auprès des parlementaires localement.

Enfin, s’agissant du parcours de rénovation pour lequel la CAPEB plaide, des oppositions s’exercent et, là encore, nous devons encore mener un travail de persuasion, la tentation de l’Anah et des Directions de l’Etat étant de considérer que ce parcours existe déjà, ce qui est loin d’être satisfaisant évidemment ! Des paroles aux actes, nous progressons, lentement mais sûrement !