Rencontre des juristes du Bâtiment à Paris le 19 juin 2017 : Caglar SUNA, juriste de l’UCA, y était !
La réunion s’est ouverte sur la restructuration des branches professionnelles et les conséquences des négociations paritaires en cours tant au plan national que régional et départemental.
Le sujet a conduit l’assemblée à évoquer la négociation des accords d’entreprise puisque la Loi Travail le permet désormais et que le Gouvernement Philippe pourrait encore renforcer le champ possible de ces accords.
Un éclairage a ensuite été apporté aux participants sur le devoir de conseil de l’artisan au client ainsi que les dangers des clauses exonératoires de responsabilité civile. Les éléments à déclarer à la souscription d’un contrat d’assurance entreprise ont été rappelés.
Un focus a été proposé aux participants sur la gestion d’un accident grave ou mortel dans l’entreprise. Un expert du cabinet Fidal a présenté à ce sujet les mesures immédiates à prendre en phase d’urgence et souligné la conduite à tenir face aux contrôles de l’administration du travail et la police.
L’après-midi a permis de revenir sur la réforme de la réglementation des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment ainsi que sur le prélèvement à la source.
Il a également été question du compte pénibilité et de la réforme de la médecine du travail.
La réunion s’est conclue par un point sur les conséquences et les enjeux politiques pour la CAPEB des résultats aux élections législatives.
Les juristes du Réseau ont eu l’occasion d’évoquer bien d’autres questions sur les indemnités de trajet, la représentativité, la carte d’identification BTP, les travailleurs détachés, la médiation, la T.V.A. à 5,5% concernant les travaux induits, les logiciels de caisse, etc.
Pour toutes ces questions, et toutes les autres, pensez à contacter le juriste de la Corpo : un service inclus dans votre cotisation !
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