Faisons le point ensemble !
Revirement de jurisprudence du 21 mars 2024 :
Nouvelle responsabilité pour les éléments d’équipements installés en remplacement ou par ajout sur des ouvrages existants, explication :
- La Cour de Cassation dans son arrêt du 21 mars 2024 a bouleversé les règles en matière de responsabilité pour les éléments d’équipements installés en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant et qui ne constituent pas en eux même un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil (rappel de cet article : les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affecte dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et rendant l’ouvrage impropre à sa destination) .
- Quelle que soit l’importance des désordres résultant des éléments d’équipement , ces derniers répondent de la responsabilité contractuelle de droit commun et ne relèvent alors ni de la garantie décennale ni de celle de bon fonctionnement
- Il faut alors que le maître d’ouvrage démontre une faute de l’entreprise
Cette décision jurisprudentielle répond alors sur quel fondement juridique ce type de dommage peut être indemnisé .
