Simplification administrative : fin programmée du Kbis, remplacement par le SIREN (pour certaines démarches administratives)

À compter du 1^er novembre prochain, la présentation d’un extrait Kbis ne sera plus obligatoire lors de certaines procédures administratives. Ainsi, il sera possible pour l’entreprise de simplement communiquer son numéro Siren à l’administration concernée. Parmi les procédures visées par cette simplification, figurent les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, les demandes d’ouverture auprès du tribunal de commerce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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