Plusieurs décrets parus le 5 octobre dernier modifient les règles en matière d’extinction des publicités lumineuses et de fermetures des portes : les détails ci-dessous.
Publicités lumineuses :
Cet été, dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la Ministre de la Transition énergétique – Agnès Pannier-Runacher – a annoncé sa volonté de renforcer la réglementation relative à l’extinction des publicités et enseignes lumineuses.
C’est chose faite via un décret du 5 octobre dernier, qui modifie les règles d’extinction des publicités lumineuses qui devront être éteintes la nuit entre une heure et six heures du matin.
Il prévoit également que le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500€).
Portes fermées pour le secteur tertiaire, et notamment les commerces :
A l’instar de ce qui a été déjà mis en place dans certaines villes cet été et conformément aux annonces de la Ministre de la Transition énergétique, un décret en date du 5 octobre a été pris afin d’obliger le secteur tertiaire dont les commerces à fermer les portes de leur établissement en cas de recours au chauffage ou à la climatisation.
Les dispositions du décret rendent donc obligatoire, sous peine de sanction (750€), la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur des locaux à des températures différentes. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement.
NOTA IMPORTANT POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES : Au regard des contrôles effectués dès cet été à Paris – la ville ayant déjà mis en place une telle obligation – nos relais nationaux (CGAD) restent vigilants, notamment en période estivale, quant à l’application de ces mesures dans les entreprises alimentaires dont les locaux de vente ne disposent pas de portes et qui, pour des raisons de sécurité sanitaire, sont obligées d’avoir recours à la climatisation. Il ne serait pas envisageable que ces entreprises soient sanctionnées ou obligées de couper la climatisation. Il est essentiel que toute difficulté rencontrée par les entreprises nous soient transmises pour que nous puissions intervenir auprès des administrations concernées.
