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Statuts des conjoints : le modèle d'attestation sur l'honneur est fixé

Soumis par UCA 68 le mer, 15/09/2021 - 09:29

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Depuis le 1er septembre 2021, les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise doivent remplir une attestation sur l’honneur (arrêté du 6 août 2021).

Explications et formulaire à télécharger ci-dessous :

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